M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Section 23 Disposition versions

2012-09-01

23. Les Éleveurs de volailles du Québec forment un Comité de la relève qui examine les demandes d’accréditation comme membre de la relève, vérifie l’exactitude des informations fournies et transmet avant le 15 avril ses recommandations sur chaque demande au conseil d’administration des Éleveurs de volailles du Québec en indiquant, pour chacune, si elles sont conformes aux exigences de l’article 22.

Décision 6367, a. 23; Décision 7014, a. 6; Décision 7223, a. 2; Décision 9446, a. 2.